MD Consult, courtier en assurance suisse

Assurez votre entreprise aux meilleures conditions en ne laissant rien au hasard

Qui sommes-nous ?

MD Consult est un cabinet de courtage en assurances indépendant fondé en 2005 et actif sur le territoire suisse.

Nous nous adressons aux entreprises, aux professions libérales, aux associations et administrations publiques (y,c marchés publics), mais également aux indépendants et aux particuliers.

Pour mieux vous servir, notre société compte 4 départements spécialisés : Entreprises - PME - Clients privés - Sinistres

MD Consult SA est une entreprise de conseils indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services

Membre fondateur de
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Membre du réseau

Didier Mathier

CEO et fondateur

Brochure de présentation

"Pour résumer MD Consult en trois mots : disponibilité, efficacité, confiance."

J.-M. Van Appelghem, Les Toises

Prestations

Notre société vous propose une gestion des risques adaptée à vos besoins, constituée des produits et solutions les plus avantageux du marché en fonction des couvertures désirées. Notre politique : un seul interlocuteur, maîtrisant parfaitement votre domaine d’activité. Sa mission : votre sécurité au meilleur prix. Nos mandants bénéficient de conseils personnalisés, de propositions sur mesure, et d’un accompagnement sans faille en cas de sinistre.

News

Assurance pour la propriété du logement

22.04.2021

Vous avez besoin d'une assurance responsabilité civile immeuble ?
 

Les cas de responsabilité civile peuvent coûter très cher et cela même lorsque les dommages subis par les personnes sont mineurs. Votre assurance responsabilité civile privée vous protège-t-elle suffisamment des conséquences financières en partie imprévisibles ?

Les défauts de construction et le manque d'entretien sont responsables de la plupart des dommages en responsabilité civile. En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous êtes responsable des conséquences matérielles liées aux dommages corporels et matériels. La loi définit la responsabilité civile de façon explicite :
 

  • Responsabilité civile pour ouvrages (Code des obligations, article 58, alinéa 1) : « Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien. »
    Exemple : Le facteur glisse sur le chemin gelé qui mène à la porte de la maison (entretien insuffisant) ou une tuile mal fixée tombe sur une voiture stationnée devant la maison (défaut de construction).

  • Responsabilité du propriétaire (Code civil, article 679) : « Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. »
    Exemple : Les racines d'un arbre sont situées sur le terrain du voisin et y soulèvent une dalle de jardin ou poussent dans une conduite.

     

    Assurance responsabilité civile immeuble : oui ou non ?
     

    Si vous habitez dans votre propre maison individuelle ou un appartement dans un immeuble collectif comportant au maximum trois appartements, vous n'êtes pas obligé de continuer la lecture. Votre assurance responsabilité civile privée couvre l'ensemble des coûts et vous n'avez pas besoin d'assurance responsabilité civile immeuble. Toutefois, si vous
     

    • habitez dans votre propre appartement,

    • possédez un immeuble collectif d'assez grande taille,

    • n'habitez pas dans votre petit immeuble collectif (jusqu'à trois appartements) ou que

    • vous louez votre maison individuelle ou votre maison de vacances
       

    il vaut la peine de lire jusqu'à la fin. Dans votre cas, une assurance responsabilité civile immeuble est indiquée. Elle intervient en cas de demandes d'indemnisation, vous conseille sur les questions juridiques et s'oppose en cas de prétentions infondées ou excessives. La plupart des assurances couvrent aussi les frais qui découlent d'installations ou d'équipements faisant partie du bâtiment, comme par exemple les ascenseurs de personnes, les réservoirs, les places de stationnement ainsi que les garages pour véhicules à moteur, les places de jeux pour enfants, les étangs et les bassins de natation ou les bâtiments annexes.
     

    Les avantages pour les copropriétaires
     

    Les copropriétaires devraient conclure une assurance responsabilité civile immeuble. Sans elle, des conflits entre les copropriétaires peuvent éclater lorsqu'il s'agit de déterminer qui est responsable en cas de dégâts, c'est-à-dire qui doit prendre en charge les coûts ainsi que les coûts ultérieurs. De plus, les copropriétaires profitent d'une couverture subsidiaire lorsqu'ils concluent ensemble une police de responsabilité civile immeuble. Vos assurances responsabilité civile privée prennent ensuite en charge la part de l'indemnisation qui excède la somme d'assurance de votre assurance responsabilité civile immeuble.
     

    Toutes les sociétés d'assurances de taille importante proposent des assurances responsabilité civile immeuble. La prime est fixée en fonction de la somme d'assurance et est relativement bon marché, en particulier si vous tenez compte de la difficulté d'estimer les risques des cas de responsabilité civile et les sommes que peut atteindre un dommage corporel.
     

    27.01.2021

  • source infomaison

Changement de l'institution de prévoyance - Ce qu'il faut absolument prendre en considération

02.02.2021

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) stipule que les collaborateurs ou - s’il y en a une - la représentation des travailleurs disposent d’un droit de participation concernant le choix ou le changement de l’institution de prévoyance professionnelle obligatoire. Selon la LPP, les représentants des travailleurs ne sont pas les personnes élues au sein du conseil de fondation de l’institution de prévoyance, mais les personnes engagées dans la représentation des travailleurs du personnel conformément à la loi sur la participation. Il convient également de noter qu’il s’agit dans ce cas d’un droit de participation particulier au sens de l’art. 11 al. 3bis phrase 1 LPP. Cela signifie que les collaborateurs ont non seulement un droit à l’information ou à la consultation, mais aussi un droit à la participation.

Nous recommandons donc à l’employeur d’impliquer les représentants des travailleurs dans le processus le plus tôt possible. S’il n’existe aucune représentation des travailleurs, le personnel doit être impliqué collectivement. Ni la loi ni la jurisprudence ne prescrivent la manière dont le personnel ou les représentants des travailleurs doivent être informés et impliqués dans le processus de décision. Selon la complexité du changement de l’institution de prévoyance obligatoire et, le cas échéant, des modifications des prestations qui y sont associées, l’employeur doit laisser aux collaborateurs le temps pour se créer une propre opinion.

 

Tout cela n’empêche pas d’organiser des séances d’information ou des assemblées publiques et de fournir des informations écrites détaillées. Dans la pratique et étant donné la complexité du sujet, il s’est avéré utile de faire appel à des spécialistes qui peuvent être à la disposition des collaborateurs pour répondre à des questions spécifiques. Si le personnel a été impliqué dans le processus décisionnel en raison de l’inexistence d’une représentation des travailleurs, il faut penser à déterminer la procédure de vote, donc à définir les quorums et les majorités nécessaires.

Cela signifie pour l’employeur que le fait d’informer ou d’effectuer une séance de consultation ne suffit pas dans de tels cas et que la résiliation d’un contrat d’affiliation ne serait pas valable juridiquement. Selon le Tribunal fédéral, la représentation des travailleurs ou les collaborateurs doivent donner leur consentement à la résiliation du contrat d’affiliation ou au changement de l’institution de prévoyance. Si aucun accord n’est conclu concernant la résiliation, la décision sera prise par un tribunal d’arbitrage.

Diverses institutions de prévoyance et compagnies d’assurance ont déjà réagi à ce sujet et exigent de l’employeur qu’il confirme que les représentants des travailleurs ou les collaborateurs ont accepté la résiliation du contrat d’affiliation ou la nouvelle solution de prévoyance professionnelle.

 

Source : Swissmem

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