MD Consult, courtier en assurance suisse

Assurez votre entreprise aux meilleures conditions en ne laissant rien au hasard

Qui sommes-nous ?

MD Consult est un cabinet de courtage en assurances indépendant fondé en 2005 et actif sur le territoire suisse.

Nous nous adressons aux entreprises, aux professions libérales, aux associations et administrations publiques (y,c marchés publics), mais également aux indépendants et aux particuliers.

Pour mieux vous servir, notre société compte 4 départements spécialisés : Entreprises - PME - Clients privés - Sinistres

MD Consult SA est une entreprise de conseils indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services

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Membre du réseau

Didier Mathier

CEO et fondateur

Brochure de présentation

"Pour résumer MD Consult en trois mots : disponibilité, efficacité, confiance."

J.-M. Van Appelghem, Les Toises

Prestations

Notre société vous propose une gestion des risques adaptée à vos besoins, constituée des produits et solutions les plus avantageux du marché en fonction des couvertures désirées. Notre politique : un seul interlocuteur, maîtrisant parfaitement votre domaine d’activité. Sa mission : votre sécurité au meilleur prix. Nos mandants bénéficient de conseils personnalisés, de propositions sur mesure, et d’un accompagnement sans faille en cas de sinistre.

News

Changement de l'institution de prévoyance - Ce qu'il faut absolument prendre en considération

09.02.2021

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) stipule que les collaborateurs ou - s’il y en a une - la représentation des travailleurs disposent d’un droit de participation concernant le choix ou le changement de l’institution de prévoyance professionnelle obligatoire. Selon la LPP, les représentants des travailleurs ne sont pas les personnes élues au sein du conseil de fondation de l’institution de prévoyance, mais les personnes engagées dans la représentation des travailleurs du personnel conformément à la loi sur la participation. Il convient également de noter qu’il s’agit dans ce cas d’un droit de participation particulier au sens de l’art. 11 al. 3bis phrase 1 LPP. Cela signifie que les collaborateurs ont non seulement un droit à l’information ou à la consultation, mais aussi un droit à la participation.

Nous recommandons donc à l’employeur d’impliquer les représentants des travailleurs dans le processus le plus tôt possible. S’il n’existe aucune représentation des travailleurs, le personnel doit être impliqué collectivement. Ni la loi ni la jurisprudence ne prescrivent la manière dont le personnel ou les représentants des travailleurs doivent être informés et impliqués dans le processus de décision. Selon la complexité du changement de l’institution de prévoyance obligatoire et, le cas échéant, des modifications des prestations qui y sont associées, l’employeur doit laisser aux collaborateurs le temps pour se créer une propre opinion.

 

Tout cela n’empêche pas d’organiser des séances d’information ou des assemblées publiques et de fournir des informations écrites détaillées. Dans la pratique et étant donné la complexité du sujet, il s’est avéré utile de faire appel à des spécialistes qui peuvent être à la disposition des collaborateurs pour répondre à des questions spécifiques. Si le personnel a été impliqué dans le processus décisionnel en raison de l’inexistence d’une représentation des travailleurs, il faut penser à déterminer la procédure de vote, donc à définir les quorums et les majorités nécessaires.

Cela signifie pour l’employeur que le fait d’informer ou d’effectuer une séance de consultation ne suffit pas dans de tels cas et que la résiliation d’un contrat d’affiliation ne serait pas valable juridiquement. Selon le Tribunal fédéral, la représentation des travailleurs ou les collaborateurs doivent donner leur consentement à la résiliation du contrat d’affiliation ou au changement de l’institution de prévoyance. Si aucun accord n’est conclu concernant la résiliation, la décision sera prise par un tribunal d’arbitrage.

Diverses institutions de prévoyance et compagnies d’assurance ont déjà réagi à ce sujet et exigent de l’employeur qu’il confirme que les représentants des travailleurs ou les collaborateurs ont accepté la résiliation du contrat d’affiliation ou la nouvelle solution de prévoyance professionnelle.

 

Source : Swissmem

Droit aux salaires - aux vacances en lien avec le COVID

02.02.2021

Comment payer les travailleurs qui doivent s’occuper de la garde de leurs enfants ?

Les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus qui, en lien avec l’épidémie de coronavirus, doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée, peuvent prétendre à leur salaire à 100% durant les trois premiers jours et, par ordonnance du 20 mars 2020, dès le quatrième jour, à des allocations pour perte de gain, que l’employeur devra faire valoir auprès de sa caisse de compensation AVS. Les allocations ne sont pas versées durant les vacances scolaires. Les deux parents peuvent avoir droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée. Toutefois, ils ne peuvent faire valoir qu’une seule indemnité journalière par jour de travail.

 

Comment payer un travailleur qui est mis en quarantaine ?

Pour les travailleurs qui, sur ordre médical, sont mis en quarantaine au sens l’art. 35 de la loi fédérale sur les épidémies, à savoir ceux qui sont présumés malades ou présumés infectés, l’ayant droit peut faire valoir, selon décision du Conseil fédéral du 20 mars 2020, des allocations pour perte de gain auprès de sa caisse de compensation AVS. Les allocations en question sont limitées à dix indemnités journalières au plus.  

 

Comment payer les travailleurs contaminés par le coronavirus ?

Les travailleurs atteints par le coronavirus et donc empêchés sans faute de travailler doivent percevoir leur salaire comme en cas de maladie

 

Qu’en est-il de la prise forcée de vacances ?

Même en cas de pandémie, l’employeur ne peut pas exiger des travailleurs qu’ils prennent leurs vacances à court terme. En revanche, l’employeur pourra, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, exiger des travailleurs qu’ils renoncent à prendre leurs vacances pourtant accordées ou qu’ils les interrompent. L’employeur devra dans ce cas prendre à sa charge d’éventuels frais d’annulation ou de retour prématuré.

 

Peut-on réduire le droit aux vacances d’une personne touchant des RHT ?

L’employeur n’a pas le droit de réduire le droit aux vacances de l’employé, en raison de la pandémie. La réduction est possible pour toute absence, après 1 mois de carence (et 2 mois pour la grossesse et l’allaitement), en raison de causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse. De plus, l’indemnité comprend déjà le montant afférent aux vacances. Cela signifie que le droit aux vacances est compris dans l’indemnité et payé.

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