MD Consult, courtier en assurance

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MD Consult est un cabinet de courtage en assurances fondé en 2005 et actif sur le territoire suisse.

Nous nous adressons aux entreprises, aux professions libérales, aux associations et administrations publiques, mais également aux indépendants et aux particuliers.

Pour mieux vous servir, notre société compte 4 départements spécialisés : Entreprises - PME - Clients privés - Sinistres

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Didier Mathier

CEO et fondateur

"Pour résumer MD Consult en trois mots : disponibilité, efficacité, confiance."

J.-M. Van Appelghem, Les Toises

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News

Dès 2021, maintien de la prévoyance  pour les personnes licenciées à partir de 58 ans

24.09.2020

Le taux d'intérêt minimal de la LPP devrait baisser en 2021

02.09.2020

La loi sur les prestations complémentaires (LPC) sera modifiée au 1er janvier 2021. Ces modifications législatives impliquent aussi des changements dans le droit de la prévoyance professionnelle.

 

Le nouvel article 47a LPP, applicable à la prévoyance professionnelle obligatoire, surobligatoire et enveloppante, permet de maintenir le niveau de la prévoyance professionnelle des personnes licenciées peu avant la retraite au sein de leur dernière institution de prévoyance. Cette disposition a pour but de garantir leur droit droit  à percevoir une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle et éviter ainsi qu'elles doivent recourir, par la suite, à des prestations complémentaires.

Parallèlement, les personnes concernées seront exemptées de la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs. 

Ainsi, les personnes licenciées à partir de 58 ans pourront maintenir , aux mêmes conditions qu'avant, leur prestation de libre passage dans leur caisse avec, en contrepartie, l'obligation de payer les cotisations de risque et les frais et, en plus éventuellement, les cotisations d'épargne. En cas de maintien, toutes les cotisations (part employé et part employeur) sont dues par l'assuré.

L'assuré qui maintient sa prévoyance au sens de l'article 47a LPP pendant plus de deux ans n'a plus la possibilité de percevoir ses prestations de retraite sous forme de capital (sauf s'il s'agit de la seule forme de perception prévue pas sa caisse) ni de faire un retrait ou une mise en gage de sa prestation de libre passage pour l'accession à la propriété d'un logement (EPL). En revanche, il pourra toujours rembourser un retrait EPL ou procéder à des rachats, aux mêmes conditions que tous les autres assurés.

L'assuré peut décider à tout moment d'interrompre son assurance, selon les conditions et le délai défini par l'institution de prévoyance.  De son côté, l'institution de prévoyance peut résilier l'assurance en cas de non-paiement des cotisations dues par l'assuré.

L'assurance prend fin en cas de décès ou d'invalidité, ou lorsque l'assuré atteint l'âge réglementaire ordinaire de la retraite. Elle prendra aussi fin si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance et que plus des deux tiers de sa prestation de sortie sont nécessaires au rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution.

Source : Avena

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral de réduire le taux d’intérêt minimal LPP à 0,75 pour cent pour l’année 2021.

 

Pour l’Association Suisse d’Assurances ASA, cette réduction est insuffisante. Elle estime quant à elle que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent en 2021.

Le taux d’intérêt minimal LPP consiste en une garantie des institutions de prévoyance. Il doit donc surtout s’inspirer d’un «taux d'intérêt sans risque». Or, un tel taux reste actuellement négatif. La moyenne lissée sur sept ans du taux d’intérêt des obligations fédérales à sept ans sert d’indicateur pour le «taux d’intérêt sans risque». Elle s’élevait à -0,27 pour cent fin juillet 2020. 

En vertu de la loi, ce taux doit être déterminé en tenant compte des rendements des obligations fédérales, mais aussi de ceux des actions, des emprunts et des biens immobiliers. Au regard du contexte économique et politique, la volatilité des marchés boursiers a augmenté, et le revenu total des investissements suit une tendance à la baisse sur le long terme. Avec la crise du coronavirus, ces phénomènes se sont encore accentués.

Outre des rendements des placements, la commission LPP tient compte d’autres critères pour formuler sa recommandation à l’intention du Conseil fédéral, et notamment de la situation financière des institutions de prévoyance. À cet égard, il convient de noter que l’allongement de l'espérance de vie et la baisse des taux d'intérêt techniques nécessitent la constitution de réserves supplémentaires. Le financement de ces dernières vient grever les produits des placements, tout comme les pertes massives découlant de la conversion en rente effectuée sur la base du taux de conversion LPP excessif. Les produits utilisés à cet effet ne sont dès lors plus disponibles pour rémunérer les avoirs de vieillesse. 

Le taux d’intérêt minimal LPP consiste en une rémunération minimale. L’organe paritaire suprême peut appliquer un taux supérieur si la situation financière de l’institution de prévoyance le permet. Nombre d'institutions de prévoyance avec une faible capacité à supporter les risques et/ou des prestations proches du minimum sont tributaires d’un taux d’intérêt minimal LPP fixé de manière réaliste. Il en va de même pour les assureurs-vie qui proposent aux PME des solutions de prévoyance proches du minimum et sont tenus d’adopter une stratégie de placements orientée sur la sécurité du fait de leurs garanties globales. 

En dépit de ce contexte, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 0,75 pour cent pour l’année 2021. Cette recommandation est légèrement inférieure au taux d’intérêt minimal fixé à 1,0 pour cent pour l’année en cours, lequel est clairement trop élevé. Pour l’Association Suisse d’Assurances ASA, cette réduction est insuffisante. Elle estime quant à elle que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent en 2021.

Source : ASA

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