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News

LPP -  ASA les enjeux de la nouvelle réforme

02.04.2020

L’Association Suisse d’Assurances ASA réclame depuis des années aux politiques de prendre rapidement des mesures ciblées aux fins de stabilisation de la prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral vient seulement de formuler un projet de réforme du deuxième pilier.

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis longtemps déjà. En cause, l’allongement de l’espérance de vie et la situation délicate qui persiste sur les marchés des capitaux avec des taux d'intérêt très bas, voire négatifs. L’ASA salue la proposition de réforme du Conseil fédéral qui se concentre sur des éléments importants en vue d’une stabilisation progressive du deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP).

D’après le Conseil fédéral, la réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 29 mai 2020 au lieu du 27 mars prévu initialement (prorogation à la suite du coronavirus). L’ASA a transmis sa prise de position le 18 mars 2020.

1. Réduction du taux de conversion minimal à 6,0 pour cent

L’ASA salue la réduction du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois au titre de mesure impérative en vue de la stabilisation financière de la prévoyance professionnelle.

Concrètement: Pendant l’exercice de l’activité lucrative, les employés et les employeurs acquittent des cotisations dans la caisse de pension. La majeure partie de ces cotisations consistent en des cotisations d’épargne qui sont créditées sous la forme de bonifications de vieillesse sur l’avoir de vieillesse personnel de l’assuré. Cet avoir est rémunéré. Lors du départ à la retraite, l’avoir de vieillesse disponible est transformé en une rente de vieillesse viagère (droit à des rentes de survivants inclus) ou versé sous forme de capital.

Le taux de conversion alors applicable est déterminant lors de la transformation de l’avoir de vieillesse en une rente viagère. Dans le cadre de la prévoyance obligatoire selon la LPP, il s’élève à 6,8 pour cent pour un homme de 65 ans ou pour une femme de 64 ans. Cela signifie qu’un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente de vieillesse de 6800 francs (soit 6,8 pour cent de 100 000 francs). Tout le monde s’accorde pour dire que ce taux de 6,8 pour cent est bien trop élevé. D’après les experts, la bonne valeur se situe aux alentours de 5 pour cent. Dans le cadre de la LPP, il faut donc procéder à une augmentation de l’avoir de vieillesse de chaque nouveau retraité de plus d'un tiers. Pour 100 000 francs d’avoir de vieillesse, il faut rajouter au moins 33 300 francs pour arriver à financer la rente de vieillesse de 6800 francs.

Ce phénomène s’explique très simplement: quiconque arrivait à l’âge de la retraite en 1985 avait une espérance de vie de 18 ans en moyenne. Or, les personnes vivant en Suisse qui auront 65 ans cette année peuvent espérer vivre 23 ans encore (Source: Office fédéral de la statistique). En d’autres termes, l’argent que chaque salarié épargne pour lui-même dans le deuxième pilier doit servir pendant cinq années de plus qu’avant. Logiquement, la rente annuelle devrait en fait baisser. Or, personne n’a envie d'une telle baisse en Suisse. De nouvelles mesures réformatrices sont donc censées permettre le maintien du niveau actuel des rentes.

2. Cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes

L’introduction d’une cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes permet aux institutions de prévoyance de financer en toute transparence les pertes résultant de la conversion en rentes effectuée à partir du taux de conversion minimal de 6,0 pour cent, lequel demeure trop élevé, y compris après la réforme.

Concrètement: Dans le cas d'un taux de conversion LPP de 6,0 pour cent, il ne faut plus accumuler un avoir de vieillesse d’au moins un tiers de plus, mais «seulement» d'un cinquième de plus environ. Cette augmentation de capital doit être financée de manière transparente et implique obligatoirement une cotisation correspondante, ladite «cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes».

3. Réduction de la déduction de coordination

L’ASA propose que la déduction de coordination soit fixée à 60 pour cent du salaire AVS, soit à 21 330 francs au maximum. La division par deux de la déduction de coordination proposée par le Conseil fédéral entraînerait des charges supplémentaires exagérées pour les salariés et les entreprises à bas salaires, ce qui serait dommageable pour l’économie.

Concrètement: En matière de prévoyance vieillesse, la Suisse s’appuie sur le système des trois piliers. Le premier pilier (AVS) garantit le minimum vital. Le deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP) a pour but, ajouté au premier pilier, de maintenir le niveau de vie habituel. Aux fins de coordination avec le premier pilier, le deuxième pilier ne couvre pas l’intégralité du salaire. En effet, la «déduction de coordination» permet de déduire la part du salaire déjà assurée dans le cadre de l’AVS. C’est la raison pour laquelle la part du salaire devant être assurée dans le deuxième pilier s’appelle aussi «salaire coordonné». À l’origine, la déduction de coordination correspondait au montant d'une rente AVS simple maximale. Afin de favoriser les bas revenus, la déduction a été ramenée à sept huitièmes de la rente AVS maximale à partir de 2005. Pour une rente AVS simple maximale de 28 440 francs à l’heure actuelle, la déduction de coordination s’élève à 24 885 francs.

L’ASA propose de réduire ce montant à 60 pour cent du salaire AVS, c’est-à-dire à 21 330 francs au maximum. Cela permettrait aux personnes à bas salaire et surtout aux femmes travaillant à temps partiel d’épargner davantage dans le cadre de la prévoyance professionnelle – et les prélèvements plus élevés sur les salaires resteraient néanmoins finançables par les salariés concernés et leurs employeurs.

4. Nouveaux taux pour les bonifications de vieillesse

Pour l’ASA, il est indispensable que le niveau des prestations de la LPP demeure maintenu dans le cas d’une durée de cotisation complète. Outre l’adaptation de la déduction de coordination, il préconise les mesures suivantes qui s’écartent des propositions du Conseil fédéral:

  • Les salariés doivent commencer à alimenter leur épargne vieillesse dès 20 ans au lieu de 25 ans à l’heure actuelle.

  • Afin d’améliorer la situation des salariés seniors sur le marché du travail, il faut mettre en place un lissage plus modéré des bonifications de vieillesse LPP et des cotisations d’épargne.

Concrètement: Pour encourager l’embauche des personnes de plus de 55 ans et leur maintien dans l’emploi, il faut que les cotisations d’épargne LPP, financées à parts égales par les salariés et les employeurs, progressent moins fortement. Grâce à ce lissage de la progression des cotisations, les salariés plus âgés seront dès lors moins «chers» pour les entreprises. A l’heure actuelle, les bonifications de vieillesse pour le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élèvent à 7 pour cent du salaire coordonné pour une personne de 25 à 34 ans et à 18 pour cent pour une personne de 55 à 65 ans.

5. Non au supplément de rente et à son mode de financement

L’ASA estime que les salariés amenés à prendre leur retraite au cours des prochaines années doivent aussi pouvoir compter sur les prestations prévues jusqu’ici. L’ASA rejette néanmoins la mesure suggérée à cet effet par le Conseil fédéral sous la forme d’un supplément de rente, ainsi que le financement envisagé en la matière.

La réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse contribuent à compenser la diminution du taux de conversion minimal LPP. Or, ce mode de compensation ne s’applique pas aux salariés devant prendre leur retraite au cours des prochaines années. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour cette génération dite de transition afin qu’elle puisse continuer de percevoir les prestations assurées jusqu’ici. Dans la mesure où le supplément de rente proposé par le Conseil fédéral serait octroyé selon le principe de l’arrosoir et qu'il irait au delà de la génération de transition, il ne manquerait pas de générer des coûts supplémentaires très importants. En outre, cela reviendrait à introduire dans le deuxième pilier un élément anti-systémique organisé selon un système par répartition.

Coronavirus :  Guide  pratique

28.02..2020

MANIFESTATIONS CULTURELLES/SPORTIVES

La manifestation à laquelle vous deviez participer a été annulée
La nouvelle avait fait l’effet d’une bombe, le Conseil fédéral, en date du 28 février 2020, interdisait toute manifestation de plus de 1000 personnes. Aujourd’hui, ce sont les regroupements et manifestations de plus de 5 personnes qui le sont. Votre billet devrait vous être remboursé par l’organisateur via son représentant (le point de vente qui vous a vendu le billet), à moins que ses conditions générales en prévoient précisément une exclusion ou d’autres modalités comme un report ultérieur de date. Il ne vous sera par contre pas possible de lui réclamer des dommages et intérêts pour une nuit d’hôtel ou un trajet en train non utilisé, car ne l’oublions pas, il est autant victime que vous dans  cette situation. Vérifiez toutefois si par hasard vous disposez d’une assurance couvrant ce type de risque.

PRESTATAIRES DE SERVICE/COMMERÇANTS

Mon fitness a dû fermer et veut néanmoins que je continuer à payer mon abonnement
Vous vous trouvez ici dans une situation de fermeture qui n’est pas du fait de la salle de fitness. Le Code des obligations (article 119 CO) prévoit ainsi que le fitness sera tenu de vous restituer ou de ne pas vous facturer les montants correspondant à la durée de la fermeture de la salle. Les conditions générales peuvent cependant prévoir d’exclure tout remboursement en cas d’impossibilité causée par des circonstances exceptionnelles. Elles pourraient aussi prévoir un report. Cela étant dit, il ne faut pas perdre de vue que les prestataires de service qui ont dû stopper leur activité sont durement touchés et qu’il n’est pas certains que tous puissent survivre à cette situation exceptionnelle. Il est dès lors recommandé de tenter de trouver des solutions arrangeantes pour les deux parties, car il y aura un «après-coronavirus» et tout le monde a à gagner à ce que les contrats puissent se poursuivre sur de bonnes bases.

Mon bon pour un restaurant arrive à échéance la semaine prochaine, puis-je le faire prolonger?
Il semble aller de sens que les délais soient prolongés d’une durée équivalente à la fermeture du commerce. Vérifiez ce que prévoient les conditions générales. Certains commerces ont déjà signalé prolonger les délais. Ici, ce qui est surtout important, c’est que le commerce ou prestataire puisse continuer son activité une fois la crise passée. En effet, un bon prolongé ne vous servira à rien si vous vous retrouvez face à une porte close en raison d’un manque de liquidités. Compte tenu du contexte, l’idéal est de faire preuve de solidarité et de chercher une solution pouvant convenir aux deux parties.

ASSURANCE-MALADIE

Vous devez faire le test diagnostic
Depuis le 4 mars, le test de diagnostic du nouveau coronavirus SARS-CoV-2 figure dans la Liste des analyses prises en charge par l’assurance obligatoire. Il est désormais remboursé par la base à hauteur de 180 francs (franchise et participation restent applicables).

ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS

L’abonnement CFF général peut être déposé 30 jours sans frais
Ceci peut être fait en ligne ici ou en appelant le 0848 44 66 88. La FRC a demandé à l’ensemble des entreprises de transports publics d’offrir cette option jusqu’à la fin de la crise, idéalement de façon automatique, pour tous les types d’abonnements.

Les CFF font en outre «preuve de souplesse» dans le remboursement des billets: www.cff.ch/remboursement

AVIATION/VOYAGE

Votre vol est annulé par la compagnie aérienne
Si votre avion est annulé par la compagnie aérienne, vous serez intégralement remboursé par celle-ci. Vous ne pourrez en revanche pas réclamer d’indemnisation supplémentaire, car il s’agit d’une circonstance extraordinaire. Si vous devez prolonger votre séjour sur place du fait de l’annulation du vol et que celui-ci est soumis au Règlement européen, vous pourrez vous voir rembourser les frais d’hébergement et de repas supplémentaires durant une période de deux à trois jours.

Vous ne souhaitez plus prendre l’avion car vous avez peur d’être contaminé
Si votre vol est maintenu mais que vous ne souhaitez plus voyager par crainte d’être contaminé, le remboursement sans frais de votre vol n’est absolument pas garanti. Cela dépendra des conditions contractuelles du transporteur, de sa politique du moment, voire de l’agence de voyage si vous avez réservé la prestation par ce biais.

Si vous possédez une assurance annulation ou si vous avez payé par carte de crédit, vérifiez que vous bénéficiez d’une couverture du risque de pandémie, ce qui n’est pas forcément le cas.

Votre voyage à forfait est annulé par votre agence de voyage, plus précisément par le Tour operator
Dans ce cas-là, l’agence devra vous rembourser ou vous proposer un voyage de remplacement équivalent (un report pourrait aussi être convenu). Elle ne sera pas tenue de vous indemniser au-delà, car il s’agit de circonstances extraordinaires.

Vous souhaitez annuler votre voyage à forfait
En matière de réglementation sur les voyages à forfait, la possibilité donnée aux Européens en 2018 d’annuler avant le départ sans aucun frais en cas de circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à proximité qui affectent l’exécution du contrat n’existe pas pour les Suisses. La Loi fédérale sur les voyages à forfait, qui date de 1993, aurait bien besoin d’un bon lifting, notamment vis-à-vis de tout ce qui est en lien avec les réservations en ligne.

Si les conditions ne prévoient rien, renseignez-vous quand-même auprès de votre agence ou de votre assurance si une prise en charge n’est pas possible compte tenu du contexte particulier. Suivant l’évolution de la situation, il est possible que le prestataire de service (compagnie aérienne, hôtel, compagnie maritime, etc.) change d’avis et se montre plus ouvert à trouver une solution. Cela avait été parfois le cas lorsque le virus Zika avait sévi il y a quelques années. Evidemment, vos chances d’obtenir un remboursement ou un report seront plus élevées si vous avez réservé dans une zone à haut risque ou dans une zone où les restrictions vous empêchent de bénéficier des prestations achetés.

Votre agence de voyage ou votre compagnie aérienne vous propose un report de la date de votre voyage ou un bon
Vu la situation exceptionnelle, il est probable que de plus en plus d’opérateurs proposent cette option de manière proactive, notamment afin d’éviter de devoir rembourser en monnaie sonnante et trébuchante les voyageurs suite à une annulation de voyage ou de vol de leur part. Il est donc recommandé d’évaluer si vous pouvez envisager le report du voyage dans un premier temps. Si vous êtes dans cette impossibilité, vous pourrez opter pour un remboursement en cas d’annulation de la part de votre agence de voyage ou de votre compagnie aérienne.

Vos nuits d’hôtel au Tessin non utilisées seront-elles remboursées?
Concernant les réservations d’hôtel, les remboursements se feront en fonction de la politique interne de l’établissement. Il est recommandé de contacter l’hôtel car celui-ci pourrait se montrer plus clément que ses conditions générales compte tenu du contexte particulier. Airbnb a mis en place une politique relative aux cas de force majeure liés à l’épidémie de coronavirus qui offre le remboursement aux voyageurs ayant réservé un logement dans une des zones gravement touchées par le Covid-19.

Vous êtes à l’étranger et souhaitez rentrez, mais il n’y a plus de vols en raison de la fermeture de l’aéroport
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) rappelle qu’aussi «longtemps que des moyens de transports commerciaux existent, les citoyens suisses sont responsables d’en faire usage. Selon la Loi sur les Suisses à l’étranger (LSEtr), les ressortissants suisses ne peuvent pas revendiquer le droit à un départ organisé par la Confédération d’une zone de crise ou d’une situation de crise.» Et le DFAE d’ajouter que «la Confédération peut apporter, dans la mesure de ses possibilités et dans le respect du principe de proportionnalité, une aide et un soutien subsidiaire. La Confédération ne peut pas ignorer les dispositions des autorités locales; celles-ci doivent être respectées par les voyageurs.» Dans de tels cas, des vols spéciaux peuvent être envisagés, soit directement organisés par le DFAE ou en collaboration avec des Etats tiers. Les frais sont à votre charge. Si vous avez une assurance contactez-la au préalable.

 

Mon assurance couvre-t-elle le risque de pandémie?
Le Covid-19 est désormais qualifié de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé. On parle de pandémie, lorsqu’une épidémie s’étend à la totalité d’un continent, voire au monde entier. Or même si plusieurs assurances couvrent le risque d’épidémie, la quasi majorité ne mentionne pas les pandémies comme étant un risque couvert. Les consommateurs comprendraient difficilement que les assurances qui acceptent de couvrir l’épidémie, refusent d’entrer en matière sur une pandémie… Affaire à suivre.

N° FINMA : 10’215

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0848 48 84 84

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