Changement de l'institution de prévoyance - Ce qu'il faut absolument prendre en considération

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) stipule que les collaborateurs ou - s’il y en a une - la représentation des travailleurs disposent d’un droit de participation concernant le choix ou le changement de l’institution de prévoyance professionnelle obligatoire. Selon la LPP, les représentants des travailleurs ne sont pas les personnes élues au sein du conseil de fondation de l’institution de prévoyance, mais les personnes engagées dans la représentation des travailleurs du personnel conformément à la loi sur la participation. Il convient également de noter qu’il s’agit dans ce cas d’un droit de participation particulier au sens de l’art. 11 al. 3bis phrase 1 LPP. Cela signifie que les collaborateurs ont non seulement un droit à l’information ou à la consultation, mais aussi un droit à la participation.

Nous recommandons donc à l’employeur d’impliquer les représentants des travailleurs dans le processus le plus tôt possible. S’il n’existe aucune représentation des travailleurs, le personnel doit être impliqué collectivement. Ni la loi ni la jurisprudence ne prescrivent la manière dont le personnel ou les représentants des travailleurs doivent être informés et impliqués dans le processus de décision. Selon la complexité du changement de l’institution de prévoyance obligatoire et, le cas échéant, des modifications des prestations qui y sont associées, l’employeur doit laisser aux collaborateurs le temps pour se créer une propre opinion.

 

Tout cela n’empêche pas d’organiser des séances d’information ou des assemblées publiques et de fournir des informations écrites détaillées. Dans la pratique et étant donné la complexité du sujet, il s’est avéré utile de faire appel à des spécialistes qui peuvent être à la disposition des collaborateurs pour répondre à des questions spécifiques. Si le personnel a été impliqué dans le processus décisionnel en raison de l’inexistence d’une représentation des travailleurs, il faut penser à déterminer la procédure de vote, donc à définir les quorums et les majorités nécessaires.

Cela signifie pour l’employeur que le fait d’informer ou d’effectuer une séance de consultation ne suffit pas dans de tels cas et que la résiliation d’un contrat d’affiliation ne serait pas valable juridiquement. Selon le Tribunal fédéral, la représentation des travailleurs ou les collaborateurs doivent donner leur consentement à la résiliation du contrat d’affiliation ou au changement de l’institution de prévoyance. Si aucun accord n’est conclu concernant la résiliation, la décision sera prise par un tribunal d’arbitrage.

Diverses institutions de prévoyance et compagnies d’assurance ont déjà réagi à ce sujet et exigent de l’employeur qu’il confirme que les représentants des travailleurs ou les collaborateurs ont accepté la résiliation du contrat d’affiliation ou la nouvelle solution de prévoyance professionnelle.

 

Source : Swissmem

Droit aux salaires - aux vacances en lien avec le COVID

Comment payer les travailleurs qui doivent s’occuper de la garde de leurs enfants ?

Les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus qui, en lien avec l’épidémie de coronavirus, doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée, peuvent prétendre à leur salaire à 100% durant les trois premiers jours et, par ordonnance du 20 mars 2020, dès le quatrième jour, à des allocations pour perte de gain, que l’employeur devra faire valoir auprès de sa caisse de compensation AVS. Les allocations ne sont pas versées durant les vacances scolaires. Les deux parents peuvent avoir droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée. Toutefois, ils ne peuvent faire valoir qu’une seule indemnité journalière par jour de travail.

 

Comment payer un travailleur qui est mis en quarantaine ?

Pour les travailleurs qui, sur ordre médical, sont mis en quarantaine au sens l’art. 35 de la loi fédérale sur les épidémies, à savoir ceux qui sont présumés malades ou présumés infectés, l’ayant droit peut faire valoir, selon décision du Conseil fédéral du 20 mars 2020, des allocations pour perte de gain auprès de sa caisse de compensation AVS. Les allocations en question sont limitées à dix indemnités journalières au plus.  

 

Comment payer les travailleurs contaminés par le coronavirus ?

Les travailleurs atteints par le coronavirus et donc empêchés sans faute de travailler doivent percevoir leur salaire comme en cas de maladie

 

Qu’en est-il de la prise forcée de vacances ?

Même en cas de pandémie, l’employeur ne peut pas exiger des travailleurs qu’ils prennent leurs vacances à court terme. En revanche, l’employeur pourra, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, exiger des travailleurs qu’ils renoncent à prendre leurs vacances pourtant accordées ou qu’ils les interrompent. L’employeur devra dans ce cas prendre à sa charge d’éventuels frais d’annulation ou de retour prématuré.

 

Peut-on réduire le droit aux vacances d’une personne touchant des RHT ?

L’employeur n’a pas le droit de réduire le droit aux vacances de l’employé, en raison de la pandémie. La réduction est possible pour toute absence, après 1 mois de carence (et 2 mois pour la grossesse et l’allaitement), en raison de causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse. De plus, l’indemnité comprend déjà le montant afférent aux vacances. Cela signifie que le droit aux vacances est compris dans l’indemnité et payé.

Club Privilège - Prévention Covid - Bornes thermomètres

30.11.2020

WISE SWISS SECURITY, en partenariat avec MD Consult, vous propose un produit indispensable en ces temps de COVID-19, les bornes thermomètres. Ces appareils détectent la température corporelle ainsi que le port du masque grâce à une technologie de pointe. Placées à des endroits stratégiques comme les entrées de magasins, de bureaux , de restaurants ou lors d’événements, elles renforcent la sécurité en permettant un accès aux personnes munies d'un masque et sans fièvre. Ce produit facile d’utilisation vous permet de protéger et de rassurer votre personnel et votre clientèle. 


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Copie de -Quelles différences entre le pilier 3a ou 3b ?

18.11.2020

Pilier 3a – la prévoyance liée

Le pilier 3a est qualifié de «prévoyance liée», car il sert avant tout à la prévoyance vieillesse et bénéficie à ce titre d’une incitation fiscale de la Confédération. Les sommes versées dans le cadre du pilier 3a sont déductibles chaque année du revenu imposable. En 2020, les actifs affiliés à une caisse de pension pouvaient déduire au maximum CHF 6'826 et les actifs non affiliés à une caisse de pension, 20% de leur revenu net ou au maximum CHF 34'128.

Qui en profite ? 

Toutes les personnes exerçant une activité lucrative qui touchent un revenu soumis à l’AVS et résident en Suisse

Avantages fiscaux lors des versements​

Somme déductible chaque année du revenu imposable

Imposition pendant la durée du contrat

Exonération d’impôt

Avantages fiscaux au moment du versement

Taux d’imposition réduit, séparé des autres revenus

Durée

Les fonds que vous avez épargnés dans le cadre du pilier 3a peuvent être retirés entre cinq ans avant et cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite. Un retrait anticipé n’est possible que pour l’achat de votre logement à usage propre, pour amortir une hypothèque, en cas de passage à une activité lucrative indépendante, d’émigration ou encore, sous certaines conditions, d’invalidité ou de rachat dans votre caisse de pension.

Bénéficiaires dans le cadre d’une succession

En cas de décès de la personne assurée, la loi précise qui hérite du capital du pilier 3a: d’abord le conjoint ou partenaire enregistré, puis les enfants.

Mise en gage

Uniquement pour le financement du logement en propriété à usage propre

Pilier 3b – la prévoyance libre

Le pilier 3b est appelé «prévoyance libre», car il laisse davantage de liberté et peut couvrir d’autres besoins en plus de ceux du pilier 3a. Les cotisations annuelles au pilier 3b ne sont pas plafonnées et chacun peut verser autant qu’il le veut. 

Qui en profite ? 

Tout le monde, indépendamment de l’activité professionnelle et du lieu de  résidence

Avantages fiscaux lors des versements

Déduction dans le cadre des déductions forfaitaires pour les primes d’assurance

Imposition pendant la durée du contrat

Valeur de rachat soumise à l’impôt sur la fortune

Avantages fiscaux au moment du versement

Exonération d’impôt sous certaines conditions

Durée

Libre

Bénéficiaires dans le cadre d’une succession

Libre choix sous réserve du respect des parts réservataires légales

Mise en gage

Possible à tout moment si les fonds sont acceptés en tant que couverture liquide

Prolongation de l'assurance perte de gain COVID-19

05.11.2020

De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Ces personnes peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 : avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

 

La loi COVID-19 règle la poursuite des mesures d’indemnisation des pertes de gain subies en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes :

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.      
         

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.

  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
    Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

  • Source : Confédération Suisse

    PIB Romand - Covid-19: 8650 francs par habitant perdus en 2020 et 2021

    02.11.2020

    Le PIB romand est attendu en chute de 5,7% cette année en raison de la crise du Covid-19, selon les prévisions calculées par le CREA pour la nouvelle étude sur l’économie romande présentée ce jour. Pour l’an prochain, l’amélioration anticipée de la conjoncture devrait se traduire par une croissance de 4,5%. Il reste que le produit intérieur brut (PIB) romand n’aura pas retrouvé son niveau de 2019 et que la perte de valeur ajoutée cumulée pour 2020 et 2021 par rapport aux prévisions d’avant la crise (respectivement +1,3% et +1,7%) est équivalente à quelque 8664 francs par habitant en Suisse romande.

     

    Le 22 septembre 2020 – Les mesures sanitaires en Suisse, la quasi-absence de touristes étrangers et le ralentissement de l’activité sur les cinq continents, avec une baisse du PIB mondial de 4,9% cette année selon les prévisions du Fonds monétaire international (FMI), pèsent sur l’ensemble des cantons romands.

     

    Comme le montre la 13e étude sur le PIB romand publiée par les six banques cantonales romandes, en collaboration avec l’Institut CREA d’économie appliquée de la Faculté des HEC de l’Université de Lausanne et le Forum des 100 du quotidien Le Temps, les effets de la crise du Covid-19 sont cependant moins marqués dans la région (PIB en baisse de 5,7% selon le CREA) et dans le pays (-6,2% d’après le SECO) que dans les principales économies développées. Le FMI prévoit cette année une baisse du PIB de 8,0% aux États-Unis et de 10,2% dans la zone euro.

    La Suisse romande et la Suisse bénéficient de la diversification de leur économie et des mesures de soutien de la Confédération, des cantons et d’acteurs privés: indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, crédits relais Covid-19 ou aménagements pour des loyers ou des crédits. De plus, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a constaté un redémarrage de l'activité à partir de fin avril. La hausse du chômage est restée contenue, avec un taux de sans-emploi qui est passé en Suisse romande de 3,1% en août 2019 à 4,4% en août 2020. Lors de la crise de 2009, il avait atteint 6%.

    La reprise s’annonce peu dynamique et la hausse du PIB romand attendue en 2021 (+4,5%) est légèrement en dessous de la moyenne nationale (+4,9%). S’agissant de l’économie mondiale, le rebond de 5,4% attendu par le FMI devrait bénéficier davantage aux pays émergents qu’aux économies industrialisées.

    Sur le plan romand, toutes les branches sont touchées par la crise, mais différemment: la chimie-pharma, la construction ainsi que les services publics et parapublics ne devraient accuser que des reculs limités cette année, alors que les perspectives sont très négatives pour l’industrie des machines, les transports et l’hôtellerie-restauration.

     

    À l’inverse, toutes les branches devraient rebondir l’an prochain, grâce à l’amélioration de la conjoncture attendue. Les branches les plus touchées en 2020 devraient aussi être parmi celles qui connaîtront les taux de croissance les plus élevés en 2021.

    Des différences similaires s’observent au niveau des cantons, en fonction de la variété de leurs profils. Tournés vers les activités industrielles, le Jura et Neuchâtel sont plus touchés en 2020, mais pourraient afficher une croissance plus rapide en 2021.

     

    Pour Fribourg et le Valais, grâce notamment à des secteurs secondaires proportionnellement plus tournés vers la construction et plus stables, le bilan sur deux ans est moins négatif que la moyenne. Quant à Genève et Vaud, ils sont affectés par les difficultés d’activités phares, notamment celles qui sont liées à la place internationale pour le premier et aux services aux entreprises pour le second.

    Le degré d’incertitude est très élevé et la prudence reste de mise. L’évolution de la pandémie dans le monde, la réaction des autorités et l’impact d’éventuelles mesures de sécurité sont impossibles à anticiper.

     

    Cette crise survient aussi dans une économie mondiale encore fragilisée par la grande crise économique et financière de 2008-2009 ou par les tensions commerciales. D’autres facteurs de risque, tels que les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE), les relations Suisse-UE ou l’évolution du cours du franc, restent présents.

    Source : BCVS

    Dès 2021, maintien de la prévoyance pour les personnes licenciées à partir de 58 ans

    24.09.2020

    La loi sur les prestations complémentaires (LPC) sera modifiée au 1er janvier 2021. Ces modifications législatives impliquent aussi des changements dans le droit de la prévoyance professionnelle.

     

    Le nouvel article 47a LPP, applicable à la prévoyance professionnelle obligatoire, surobligatoire et enveloppante, permet de maintenir le niveau de la prévoyance professionnelle des personnes licenciées peu avant la retraite au sein de leur dernière institution de prévoyance. Cette disposition a pour but de garantir leur droit droit  à percevoir une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle et éviter ainsi qu'elles doivent recourir, par la suite, à des prestations complémentaires.

    Parallèlement, les personnes concernées seront exemptées de la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs. 

    Ainsi, les personnes licenciées à partir de 58 ans pourront maintenir , aux mêmes conditions qu'avant, leur prestation de libre passage dans leur caisse avec, en contrepartie, l'obligation de payer les cotisations de risque et les frais et, en plus éventuellement, les cotisations d'épargne. En cas de maintien, toutes les cotisations (part employé et part employeur) sont dues par l'assuré.

    L'assuré qui maintient sa prévoyance au sens de l'article 47a LPP pendant plus de deux ans n'a plus la possibilité de percevoir ses prestations de retraite sous forme de capital (sauf s'il s'agit de la seule forme de perception prévue pas sa caisse) ni de faire un retrait ou une mise en gage de sa prestation de libre passage pour l'accession à la propriété d'un logement (EPL). En revanche, il pourra toujours rembourser un retrait EPL ou procéder à des rachats, aux mêmes conditions que tous les autres assurés.

    L'assuré peut décider à tout moment d'interrompre son assurance, selon les conditions et le délai défini par l'institution de prévoyance.  De son côté, l'institution de prévoyance peut résilier l'assurance en cas de non-paiement des cotisations dues par l'assuré.

    L'assurance prend fin en cas de décès ou d'invalidité, ou lorsque l'assuré atteint l'âge réglementaire ordinaire de la retraite. Elle prendra aussi fin si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance et que plus des deux tiers de sa prestation de sortie sont nécessaires au rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution.

    Source : Avena

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