LPP - ASA les enjeux de la nouvelle réforme

02.04.2020

L’Association Suisse d’Assurances ASA réclame depuis des années aux politiques de prendre rapidement des mesures ciblées aux fins de stabilisation de la prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral vient seulement de formuler un projet de réforme du deuxième pilier.

Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis longtemps déjà. En cause, l’allongement de l’espérance de vie et la situation délicate qui persiste sur les marchés des capitaux avec des taux d'intérêt très bas, voire négatifs. L’ASA salue la proposition de réforme du Conseil fédéral qui se concentre sur des éléments importants en vue d’une stabilisation progressive du deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP).

D’après le Conseil fédéral, la réforme de la prévoyance professionnelle vise à garantir les rentes, renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes. Le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition élaborée par trois organisations faîtières nationales des partenaires sociaux. La procédure de consultation prendra fin le 29 mai 2020 au lieu du 27 mars prévu initialement (prorogation à la suite du coronavirus). L’ASA a transmis sa prise de position le 18 mars 2020.

1. Réduction du taux de conversion minimal à 6,0 pour cent

L’ASA salue la réduction du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois au titre de mesure impérative en vue de la stabilisation financière de la prévoyance professionnelle.

Concrètement: Pendant l’exercice de l’activité lucrative, les employés et les employeurs acquittent des cotisations dans la caisse de pension. La majeure partie de ces cotisations consistent en des cotisations d’épargne qui sont créditées sous la forme de bonifications de vieillesse sur l’avoir de vieillesse personnel de l’assuré. Cet avoir est rémunéré. Lors du départ à la retraite, l’avoir de vieillesse disponible est transformé en une rente de vieillesse viagère (droit à des rentes de survivants inclus) ou versé sous forme de capital.

Le taux de conversion alors applicable est déterminant lors de la transformation de l’avoir de vieillesse en une rente viagère. Dans le cadre de la prévoyance obligatoire selon la LPP, il s’élève à 6,8 pour cent pour un homme de 65 ans ou pour une femme de 64 ans. Cela signifie qu’un avoir de vieillesse de 100 000 francs donne une rente de vieillesse de 6800 francs (soit 6,8 pour cent de 100 000 francs). Tout le monde s’accorde pour dire que ce taux de 6,8 pour cent est bien trop élevé. D’après les experts, la bonne valeur se situe aux alentours de 5 pour cent. Dans le cadre de la LPP, il faut donc procéder à une augmentation de l’avoir de vieillesse de chaque nouveau retraité de plus d'un tiers. Pour 100 000 francs d’avoir de vieillesse, il faut rajouter au moins 33 300 francs pour arriver à financer la rente de vieillesse de 6800 francs.

Ce phénomène s’explique très simplement: quiconque arrivait à l’âge de la retraite en 1985 avait une espérance de vie de 18 ans en moyenne. Or, les personnes vivant en Suisse qui auront 65 ans cette année peuvent espérer vivre 23 ans encore (Source: Office fédéral de la statistique). En d’autres termes, l’argent que chaque salarié épargne pour lui-même dans le deuxième pilier doit servir pendant cinq années de plus qu’avant. Logiquement, la rente annuelle devrait en fait baisser. Or, personne n’a envie d'une telle baisse en Suisse. De nouvelles mesures réformatrices sont donc censées permettre le maintien du niveau actuel des rentes.

2. Cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes

L’introduction d’une cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes permet aux institutions de prévoyance de financer en toute transparence les pertes résultant de la conversion en rentes effectuée à partir du taux de conversion minimal de 6,0 pour cent, lequel demeure trop élevé, y compris après la réforme.

Concrètement: Dans le cas d'un taux de conversion LPP de 6,0 pour cent, il ne faut plus accumuler un avoir de vieillesse d’au moins un tiers de plus, mais «seulement» d'un cinquième de plus environ. Cette augmentation de capital doit être financée de manière transparente et implique obligatoirement une cotisation correspondante, ladite «cotisation pour le financement de la garantie de conversion des rentes».

3. Réduction de la déduction de coordination

L’ASA propose que la déduction de coordination soit fixée à 60 pour cent du salaire AVS, soit à 21 330 francs au maximum. La division par deux de la déduction de coordination proposée par le Conseil fédéral entraînerait des charges supplémentaires exagérées pour les salariés et les entreprises à bas salaires, ce qui serait dommageable pour l’économie.

Concrètement: En matière de prévoyance vieillesse, la Suisse s’appuie sur le système des trois piliers. Le premier pilier (AVS) garantit le minimum vital. Le deuxième pilier (prévoyance professionnelle, LPP) a pour but, ajouté au premier pilier, de maintenir le niveau de vie habituel. Aux fins de coordination avec le premier pilier, le deuxième pilier ne couvre pas l’intégralité du salaire. En effet, la «déduction de coordination» permet de déduire la part du salaire déjà assurée dans le cadre de l’AVS. C’est la raison pour laquelle la part du salaire devant être assurée dans le deuxième pilier s’appelle aussi «salaire coordonné». À l’origine, la déduction de coordination correspondait au montant d'une rente AVS simple maximale. Afin de favoriser les bas revenus, la déduction a été ramenée à sept huitièmes de la rente AVS maximale à partir de 2005. Pour une rente AVS simple maximale de 28 440 francs à l’heure actuelle, la déduction de coordination s’élève à 24 885 francs.

L’ASA propose de réduire ce montant à 60 pour cent du salaire AVS, c’est-à-dire à 21 330 francs au maximum. Cela permettrait aux personnes à bas salaire et surtout aux femmes travaillant à temps partiel d’épargner davantage dans le cadre de la prévoyance professionnelle – et les prélèvements plus élevés sur les salaires resteraient néanmoins finançables par les salariés concernés et leurs employeurs.

4. Nouveaux taux pour les bonifications de vieillesse

Pour l’ASA, il est indispensable que le niveau des prestations de la LPP demeure maintenu dans le cas d’une durée de cotisation complète. Outre l’adaptation de la déduction de coordination, il préconise les mesures suivantes qui s’écartent des propositions du Conseil fédéral:

  • Les salariés doivent commencer à alimenter leur épargne vieillesse dès 20 ans au lieu de 25 ans à l’heure actuelle.

  • Afin d’améliorer la situation des salariés seniors sur le marché du travail, il faut mettre en place un lissage plus modéré des bonifications de vieillesse LPP et des cotisations d’épargne.

  • Concrètement: Pour encourager l’embauche des personnes de plus de 55 ans et leur maintien dans l’emploi, il faut que les cotisations d’épargne LPP, financées à parts égales par les salariés et les employeurs, progressent moins fortement. Grâce à ce lissage de la progression des cotisations, les salariés plus âgés seront dès lors moins «chers» pour les entreprises. A l’heure actuelle, les bonifications de vieillesse pour le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élèvent à 7 pour cent du salaire coordonné pour une personne de 25 à 34 ans et à 18 pour cent pour une personne de 55 à 65 ans.

    5. Non au supplément de rente et à son mode de financement

    L’ASA estime que les salariés amenés à prendre leur retraite au cours des prochaines années doivent aussi pouvoir compter sur les prestations prévues jusqu’ici. L’ASA rejette néanmoins la mesure suggérée à cet effet par le Conseil fédéral sous la forme d’un supplément de rente, ainsi que le financement envisagé en la matière.

    La réduction de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse contribuent à compenser la diminution du taux de conversion minimal LPP. Or, ce mode de compensation ne s’applique pas aux salariés devant prendre leur retraite au cours des prochaines années. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour cette génération dite de transition afin qu’elle puisse continuer de percevoir les prestations assurées jusqu’ici. Dans la mesure où le supplément de rente proposé par le Conseil fédéral serait octroyé selon le principe de l’arrosoir et qu'il irait au delà de la génération de transition, il ne manquerait pas de générer des coûts supplémentaires très importants. En outre, cela reviendrait à introduire dans le deuxième pilier un élément anti-systémique organisé selon un système par répartition.

    Le coronavirus - Guide pratique

    30.03.2020

    MANIFESTATIONS CULTURELLES/SPORTIVES

    La manifestation à laquelle vous deviez participer a été annulée
    La nouvelle avait fait l’effet d’une bombe, le Conseil fédéral, en date du 28 février 2020, interdisait toute manifestation de plus de 1000 personnes. Aujourd’hui, ce sont les regroupements et manifestations de plus de 5 personnes qui le sont. Votre billet devrait vous être remboursé par l’organisateur via son représentant (le point de vente qui vous a vendu le billet), à moins que ses conditions générales en prévoient précisément une exclusion ou d’autres modalités comme un report ultérieur de date. Il ne vous sera par contre pas possible de lui réclamer des dommages et intérêts pour une nuit d’hôtel ou un trajet en train non utilisé, car ne l’oublions pas, il est autant victime que vous dans  cette situation. Vérifiez toutefois si par hasard vous disposez d’une assurance couvrant ce type de risque.

    PRESTATAIRES DE SERVICE/COMMERÇANTS

    Mon fitness a dû fermer et veut néanmoins que je continuer à payer mon abonnement
    Vous vous trouvez ici dans une situation de fermeture qui n’est pas du fait de la salle de fitness. Le Code des obligations (article 119 CO) prévoit ainsi que le fitness sera tenu de vous restituer ou de ne pas vous facturer les montants correspondant à la durée de la fermeture de la salle. Les conditions générales peuvent cependant prévoir d’exclure tout remboursement en cas d’impossibilité causée par des circonstances exceptionnelles. Elles pourraient aussi prévoir un report. Cela étant dit, il ne faut pas perdre de vue que les prestataires de service qui ont dû stopper leur activité sont durement touchés et qu’il n’est pas certains que tous puissent survivre à cette situation exceptionnelle. Il est dès lors recommandé de tenter de trouver des solutions arrangeantes pour les deux parties, car il y aura un «après-coronavirus» et tout le monde a à gagner à ce que les contrats puissent se poursuivre sur de bonnes bases.

    Mon bon pour un restaurant arrive à échéance la semaine prochaine, puis-je le faire prolonger?
    Il semble aller de sens que les délais soient prolongés d’une durée équivalente à la fermeture du commerce. Vérifiez ce que prévoient les conditions générales. Certains commerces ont déjà signalé prolonger les délais. Ici, ce qui est surtout important, c’est que le commerce ou prestataire puisse continuer son activité une fois la crise passée. En effet, un bon prolongé ne vous servira à rien si vous vous retrouvez face à une porte close en raison d’un manque de liquidités. Compte tenu du contexte, l’idéal est de faire preuve de solidarité et de chercher une solution pouvant convenir aux deux parties.

    ASSURANCE-MALADIE

    Vous devez faire le test diagnostic
    Depuis le 4 mars, le test de diagnostic du nouveau coronavirus SARS-CoV-2 figure dans la Liste des analyses prises en charge par l’assurance obligatoire. Il est désormais remboursé par la base à hauteur de 180 francs (franchise et participation restent applicables).

    ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS

    L’abonnement CFF général peut être déposé 30 jours sans frais
    Ceci peut être fait en ligne ici ou en appelant le 0848 44 66 88. La FRC a demandé à l’ensemble des entreprises de transports publics d’offrir cette option jusqu’à la fin de la crise, idéalement de façon automatique, pour tous les types d’abonnements.

    Les CFF font en outre «preuve de souplesse» dans le remboursement des billets: www.cff.ch/remboursement

    AVIATION/VOYAGE

    Votre vol est annulé par la compagnie aérienne
    Si votre avion est annulé par la compagnie aérienne, vous serez intégralement remboursé par celle-ci. Vous ne pourrez en revanche pas réclamer d’indemnisation supplémentaire, car il s’agit d’une circonstance extraordinaire. Si vous devez prolonger votre séjour sur place du fait de l’annulation du vol et que celui-ci est soumis au Règlement européen, vous pourrez vous voir rembourser les frais d’hébergement et de repas supplémentaires durant une période de deux à trois jours.

    Vous ne souhaitez plus prendre l’avion car vous avez peur d’être contaminé
    Si votre vol est maintenu mais que vous ne souhaitez plus voyager par crainte d’être contaminé, le remboursement sans frais de votre vol n’est absolument pas garanti. Cela dépendra des conditions contractuelles du transporteur, de sa politique du moment, voire de l’agence de voyage si vous avez réservé la prestation par ce biais.

    Si vous possédez une assurance annulation ou si vous avez payé par carte de crédit, vérifiez que vous bénéficiez d’une couverture du risque de pandémie, ce qui n’est pas forcément le cas.

    Votre voyage à forfait est annulé par votre agence de voyage, plus précisément par le Tour operator
    Dans ce cas-là, l’agence devra vous rembourser ou vous proposer un voyage de remplacement équivalent (un report pourrait aussi être convenu). Elle ne sera pas tenue de vous indemniser au-delà, car il s’agit de circonstances extraordinaires.

    Vous souhaitez annuler votre voyage à forfait
    En matière de réglementation sur les voyages à forfait, la possibilité donnée aux Européens en 2018 d’annuler avant le départ sans aucun frais en cas de circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à proximité qui affectent l’exécution du contrat n’existe pas pour les Suisses. La Loi fédérale sur les voyages à forfait, qui date de 1993, aurait bien besoin d’un bon lifting, notamment vis-à-vis de tout ce qui est en lien avec les réservations en ligne.

    Si les conditions ne prévoient rien, renseignez-vous quand-même auprès de votre agence ou de votre assurance si une prise en charge n’est pas possible compte tenu du contexte particulier. Suivant l’évolution de la situation, il est possible que le prestataire de service (compagnie aérienne, hôtel, compagnie maritime, etc.) change d’avis et se montre plus ouvert à trouver une solution. Cela avait été parfois le cas lorsque le virus Zika avait sévi il y a quelques années. Evidemment, vos chances d’obtenir un remboursement ou un report seront plus élevées si vous avez réservé dans une zone à haut risque ou dans une zone où les restrictions vous empêchent de bénéficier des prestations achetés.

    Votre agence de voyage ou votre compagnie aérienne vous propose un report de la date de votre voyage ou un bon
    Vu la situation exceptionnelle, il est probable que de plus en plus d’opérateurs proposent cette option de manière proactive, notamment afin d’éviter de devoir rembourser en monnaie sonnante et trébuchante les voyageurs suite à une annulation de voyage ou de vol de leur part. Il est donc recommandé d’évaluer si vous pouvez envisager le report du voyage dans un premier temps. Si vous êtes dans cette impossibilité, vous pourrez opter pour un remboursement en cas d’annulation de la part de votre agence de voyage ou de votre compagnie aérienne.

    Vos nuits d’hôtel au Tessin non utilisées seront-elles remboursées?
    Concernant les réservations d’hôtel, les remboursements se feront en fonction de la politique interne de l’établissement. Il est recommandé de contacter l’hôtel car celui-ci pourrait se montrer plus clément que ses conditions générales compte tenu du contexte particulier. Airbnb a mis en place une politique relative aux cas de force majeure liés à l’épidémie de coronavirus qui offre le remboursement aux voyageurs ayant réservé un logement dans une des zones gravement touchées par le Covid-19.

    Vous êtes à l’étranger et souhaitez rentrez, mais il n’y a plus de vols en raison de la fermeture de l’aéroport
    Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) rappelle qu’aussi «longtemps que des moyens de transports commerciaux existent, les citoyens suisses sont responsables d’en faire usage. Selon la Loi sur les Suisses à l’étranger (LSEtr), les ressortissants suisses ne peuvent pas revendiquer le droit à un départ organisé par la Confédération d’une zone de crise ou d’une situation de crise.» Et le DFAE d’ajouter que «la Confédération peut apporter, dans la mesure de ses possibilités et dans le respect du principe de proportionnalité, une aide et un soutien subsidiaire. La Confédération ne peut pas ignorer les dispositions des autorités locales; celles-ci doivent être respectées par les voyageurs.» Dans de tels cas, des vols spéciaux peuvent être envisagés, soit directement organisés par le DFAE ou en collaboration avec des Etats tiers. Les frais sont à votre charge. Si vous avez une assurance contactez-la au préalable.

     

    Mon assurance couvre-t-elle le risque de pandémie?
    Le Covid-19 est désormais qualifié de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé. On parle de pandémie, lorsqu’une épidémie s’étend à la totalité d’un continent, voire au monde entier. Or même si plusieurs assurances couvrent le risque d’épidémie, la quasi majorité ne mentionne pas les pandémies comme étant un risque couvert. Les consommateurs comprendraient difficilement que les assurances qui acceptent de couvrir l’épidémie, refusent d’entrer en matière sur une pandémie… Affaire à suivre.

    Coronavirus : L'économie suisse commence à tousser

    11.03.2020

    L’épidémie de coronavirus a des conséquences néfastes sur l’économie suisse. Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne; certains secteurs sont plus touchés que d’autres. Petit tour d’horizon – non exhaustif.

    Il est clair que le coronavirus aura des effets sur la santé de l’économie. Il y a quelques jours, l’institut BAK indiquait dans un communiqué externe que «les conséquences économiques ne se limiteront pas à quelques petits effets, comme on l’espérait au début». L’institut d’études conjoncturelles a calculé que la croissance du produit intérieur brut (PIB) sera considérablement ralentie au premier semestre et a raboté ses prévisions de croissance à 1,3% pour 2020 contre 1,5% précédemment.

    Les chercheurs du BAK ne sont pas les seuls à être pessimistes. C’est ainsi que Crédit Suisse s’attend à un «impact significatif». La seconde banque du pays a ramené ses prévisions de croissance du PIB pour l’année en cours à 1% contre 1,4% jusqu’ici.

    Au-delà de ces chiffres un peu abstraits, on peut effectivement observer une certaine nervosité dans les milieux économiques. Et pour plusieurs secteurs, la baisse d’activité liée à la situation sanitaire a d’ores et déjà des conséquences très concrètes.

    En Suisse, la mesure qui a le plus frappé le public est l’interdiction, par le Conseil fédéral, de la tenue de manifestations réunissant plus de mille personnes. Les autorités cantonales et communales ont aussi le pouvoir d’interdire des manifestations plus petites. La victime la plus emblématique de ces mesures d’interdiction est le Salon de l’automobile de Genève. Mais bien d’autres manifestations ont été annulées. Parmi elles, le célèbre carnaval de Bâle ou encore les Brandons de Payerne, le plus grand carnaval de Suisse romande.

    Ces interdictions de rassemblement touchent aussi durement le milieu culturel et sportif. C’est ainsi que les principales ligues sportives suisses (football, hockey sur glace et basketball) ont suspendu les matches jusqu’au 15 mars au moins. Côté culture, le Festival international du film de Fribourg a par exemple renoncé à sa prochaine édition.

    Toutes ces annulations peuvent avoir des conséquences graves pour bon nombre de clubs ou de sociétés qui doivent compter avec des budgets parfois très serrés.

    Moins de touristes

    Il y a quelques semaines encore, des médias consacraient des reportages au ras-le-bol de la population face au tourisme de masse chinois. En ce début d’année, la situation a radicalement changé. Le flot des touristes – et pas seulement chinois – a fondu.

    Les secteurs de l’hôtellerie et de la gastronomie souffrent. «La situation est très grave. Nous avons beaucoup d’entreprises qui ont des pertes de chiffre d’affaires entre 60 et 80%», a déclaré Casimir Platzer, président de Gastrosuisse, sur les ondes de la télévision publique RTS.

    Hôtels et restaurants ne sont pas les seuls à souffrir de cette baisse de l’activité touristique. Certaines sociétés de transports sont également lourdement impactées.

    Exportations à la peine

    Le ralentissement économique mondial dû au coronavirus touche plus particulièrement des secteurs économiques traditionnellement tournés vers l’exportation.

    Selon une étude de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’industrie chimique serait le secteur économique qui serait le plus touché en Suisse. Sur un total de 1,08 milliard de dollars d'impact sur les exportations suisses, qui fait de la Suisse le 10e acteur économique le plus touché, elle perdrait 283 millions de dollars.

    D’autres secteurs phares de l’industrie suisse devraient souffrir de la situation, comme l’agroalimentaire et l’industrie des machines. Mais un secteur semble tout particulièrement menacé: l’horlogerie.

    Depuis plusieurs années, la Chine est devenue le plus gros client des horlogers suisses. Par conséquent, les événements dans l’Empire du Milieu ont un impact direct chez les producteurs de l’arc jurassien. Le politique anticorruption du gouvernement chinois – qui interdit des cadeaux tels que des montres – et les troubles à Hong Kong avaient déjà eu des effets négatifs. La crise sanitaire du coronavirus constitue donc un nouveau nuage dans un ciel déjà passablement assombri.

    Attention au franc

    Un dernier élément pourrait peser sur l’économie suisse dans le contexte de cette crise sanitaire: l’appréciation du franc. La monnaie suisse a traditionnellement une fonction de valeur refuge. Si la situation devait rester durablement tendue en Europe, nul doute que cela augmenterait la valeur du franc face à l’euro.

    Or un franc fort est un boulet supplémentaire pour l’industrie suisse d’exportation.

    Dégringolade de la bourse

    À l’instar d’autres places financières mondiales, la Bourse suisse a enregistré un nouveau recul. La journée du lundi 9 mars peut même être qualifiée de «lundi noir».

    A la clôture, le Swiss Market Index SMI, qui rassemble les 20 sociétés phares de l’économie suisse, accusait un recul de 5,55%. Les entreprises actives dans la banque et les assurances ont été particulièrement touchées. Credit Suisse était en baisse de 12,86%, UBS de 10,42% et Zurich Insurance de 9,42%.

    A l’étranger, la situation parfois bien pire encore. La bourse a par exemple baissé de 8,39% à Paris, de 7,69% à Londres ou encore de 11,17% à Milan. Les bourses mondiales ont réagi négativement aux incertitudes économiques liées à la crise sanitaire, ainsi qu’à un effondrement des cours du pétrole.

    Coronavirus

    28.02.2020

    Epidémie de coronavirus : quel sont les droits et devoirs des travailleurs concernés ?

    Écrit le 26 février 2020

    Le « coronavirus » (connu aussi sous son nom scientifique « COVID-19 ») a désormais franchi nos frontières. Il y a d’abord eu des soupçons de cas aux environs de Thonon-les-Bains, puis de nombreux cas (dont des décès) en Italie voisine où des villes et villages sont en quarantaine et des grands événements économiques ou culturels comme la semaine de la mode de Milan ou le carnaval de Venise ont été perturbés ou annulés. En Suisse, aux premiers cas et mises en quarantaine succèdent les appels à fermer les frontières, notamment aux travailleurs frontaliers. Et les économistes rivalisent d’analyses sur l’impact de l’épidémie sur la conjoncture et l’emploi.

    L’emploi, justement. Quels sont les impacts d’une épidémie ou d’une pandémie sur les contrats de travail ? Les mesures prises par certaines entreprises sont-elles légales ? Voici un petit tour des droits et devoirs des employés et employeurs dans différentes situations qui surviennent en pareil cas :

     

    L’employé est malade : Il est inapte au travail et a droit au paiement de son salaire. Si son employeur a contracté une assurance perte de gain en cas de maladie (ce qui est le cas d’environ 50% des salariés), il aura droit en général à 80% de son salaire pendant 730 jours au maximum, souvent après un délai d’attente de quelques jours. S’il ne bénéficie pas d’une telle assurance, il a droit au paiement de son salaire à 100% pendant une durée allant de quelques semaines à quelques mois, en fonction de ses années de service (selon l’« échelle de Berne »). L’employé a les mêmes droits si un médecin suspecte qu’il est infecté ou est une personne à risque et ordonne une incapacité de travail, même si ces soupçons s’avèrent finalement infondés. Ces règles sont valables indépendamment de comment l’employé est tombé malade (ou a été exposé au virus), sauf s’il a pris des risques inconsidérés comme se rendre sciemment dans une zone à risque sans protection malgré une interdiction officielle. Bien entendu, l’employeur ne pourra rien reprocher à un employé si c’est à sa demande qu’il s’est rendu dans cette zone, par exemple en tant que soignant, journaliste ou livreur de biens vitaux. L’employeur ne peut enfin pas interdire à son personnel de séjourner à l’étranger pendant son temps libre dans une zone à laquelle les autorités n’interdisent pas l’accès.

     

    L’employé est en quarantaine et ne peut pas se rendre à son travail : Il a droit au paiement de son salaire comme s’il était malade (cf. ci-dessus), même s’il est sain.

    L’employé ne peut pas se rendre à son lieu de travail, car ce dernier se trouve dans une zone en quarantaine et donc interdite d’accès par les autorités : Un risque d’épidémie ou de pandémie fait partie du « risque économique » que doit supporter l’employeur. Si le travail ne peut pas être exécuté, l’employeur doit tout de même payer la totalité du salaire des employés concernés. Il ne peut notamment pas ordonner des « vacances » à la dernière minute ou a posteriori parce qu’il n’a ou n’avait plus de travail à leur donner.

    L’employé frontalier ne peut pas se rendre à son lieu de travail car la frontière est fermée. Cette mesure de dernier recours ne peut être ordonnée que par la Confédération pour un motif prépondérant de santé publique, comme le prévoit l’accord sur la libre-circulation des personnes. Quoi qu’il en soit, les employés concernés ont droit au paiement de leur salaire comme s’ils étaient malades.

    L’employé est originaire d’un pays touché, y a des contacts amicaux ou familiaux ou y était en voyage, sans qu’aucune mesure officielle ne soit prise à son encontre : L’employeur ne peut pas lui demander de rester à la maison pour ce simple prétexte. Cela est valable aussi lorsqu’un employé a une voisine dont le beau-frère a récemment visité la Chine en passant par l’Italie et toussait beaucoup à son retour. Si l’employeur refuse qu’une de ses employés vienne à son travail et que celui-ci déclare qu’il est disposé à travailler comme d’habitude, l’employeur doit lui payer le 100% de son salaire. C’est en effet seulement un médecin qui doit déterminer si un employé est inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un risque de maladie, auquel cas il a droit à son salaire comme s’il était malade (cf. ci-dessus).

    L’employé ne veut pas se rendre au travail par peur d’un collègue potentiellement contaminé ou de contact avec une clientèle suspecte : En l’absence d’un danger concret et de mesures de précaution de l’employeur, un employé ne peut pas refuser de se rendre au travail et peut être licencié pour cette raison. S’il est absolument impossible d’éviter le contact avec des personnes contaminées ou suspectées de l’être, l’employeur doit prendre toutes les mesures de protection nécessaires et les payer (p. ex. masques, suivi médical). En revanche, un employeur ne peut pas imposer à son personnel de se faire vacciner (ce qui n’est d’ailleurs pas encore possible pour le coronavirus). Seule une autorité publique rendre un vaccin obligatoire, à des conditions très restrictives.

    L’employé doit s’occuper de ses enfants malades, suspectés de l’être ou dont la crèche ou l’école est fermée par ordre des autorités en raison de l’épidémie : L’employeur doit accorder un congé, payé selon les règles du paiement du salaire en cas de maladie (cf. ci-dessus). Légalement, ce congé est limité à trois jours seulement (par cas de maladie et par enfant), le temps pour les parents de trouver une solution alternative. Il n’est pas (encore) valable pour les employés qui doivent s’occuper d’adultes dont ils ont la charge (proches-aidants), mais ce sera bientôt le cas, car le Parlement a accepté de modifier la loi dans ce sens.

    L’employeur subit un dommage économique à cause de l’épidémie comme une baisse de la clientèle, des annulations de commandes ou des retards de livraisons : Il doit assumer le risque économique et doit payer le 100% du salaire de ses employés, même s’il n’a pas de travail à leur donner ou que son chiffre d’affaires chute.

    Université de St-Gall : Rémunération des intermédiaires d'assurance indépendants (courtiers)

    10.02.2020

    La rémunération des intermédiaires d’assurance indépendants (courtiers) mandatés
    par les employeurs dans le cadre du deuxième pilier est un sujet de discussion
    d’actualité dans les milieux politiques, médiatiques et professionnels suisses. En
    point de mire se trouvent le montant de la rémunération des services de conseil et les
    formes de rémunération pratiquées. La discussion sur le problème des mesures
    incitatives des systèmes de rémunération souffre du manque de résultats empiriques
    – en particulier dans le domaine de la prévoyance professionnelle en Suisse – et du
    fait que seuls peuvent être appliqués les raisonnements par analogie de la théorie de
    l’agence ou des arguments économiques généraux. À cet égard, il est plus approprié
    de parler de « thèses » sur les incitations et les effets des différentes formes de
    rémunération. À notre avis, tout système de rémunération – tant dans le secteur des
    assurances qu’en dehors – est soumis à des problèmes spécifiques relatifs aux
    mesures d’incitation. L’étude montre les principaux effets des diverses formes de
    rémunération vis-à-vis des différentes parties prenantes. Elle aborde également les
    mécanismes visant à contrecarrer les effets incitatifs indésirables des systèmes de
    rémunération dans le cadre de la prévoyance professionnelle.


    La discussion actuelle, qui se centre sur les intermédiaires d’assurance indépendants
    (courtiers) dans le domaine de la prévoyance professionnelle, nous semble très
    restrictive compte tenu de la grande importance des intermédiaires liés et de
    l’importance (nettement moindre) de la vente directe. L’évaluation de la qualité du
    conseil doit toujours se fonder sur les avantages générés pour le client par rapport
    aux autres alternatives disponibles. En ce sens, le débat actuel sur la rémunération
    des ventes en général et des courtiers d’assurance indépendants en particulier souffre
    d’une focalisation exclusive sur les coûts. Un critère de décision qui se fonde
    uniquement sur les coûts de transaction (en particulier les coûts d’exploitation et de
    vente) du prestataire n’est justifié que si les prestations de tous les produits offerts
    sur le marché (y compris les prestations de conseil et de service incluses) sont
    totalement identiques. Ce n’est manifestement pas le cas dans le secteur considéré. La
    présente étude développe donc quelques critères généraux concernant l’analyse
    coûts/bénéfices et examine les risques de mauvaises prestations de conseil.

    En 2017, les charges des intermédiaires d’assurance indépendants (courtiers) en
    matière de prévoyance professionnelle se sont élevées à 76 millions de francs (pour
    les institutions de prévoyance semi-autonomes et autonomes) et à près de 100
    millions de francs (pour les compagnies d’assurance-vie privées). Baumann / Forlin
    (2019) ont estimé le total des charges des courtiers d’assurance à 309 millions de
    francs ; mais ils ajoutent ici à tort les coûts du service externe (courtage d’assurance
    lié) ainsi que les coûts généraux de marketing et de commercialisation des
    institutions collectives et communes aux coûts du courtage d’assurance indépendant.
    Les charges de la vente non liée par rapport aux placements financiers en valeur
    comptable s’élèvent à environ 0,0085 %.


    Il est également important de considérer le fait que, dans plusieurs pays européens,
    des interdictions de commissions ont été introduites ces dernières années pour
    certains produits financiers. Il n’existe pas encore d’études scientifiques qui analysent
    empiriquement les effets de ces interdictions. Toutefois, les rares données disponibles
    indiquent que l’interdiction des commissions s’accompagne de problèmes
    considérables (lacunes en prestations de conseil, en particulier pour les groupes de
    population à faibles revenus, offre de conseil plus limitée, tendance à l’augmentation
    des coûts) qui peuvent prévaloir sur les avantages escomptés – notamment une
    meilleure qualité de conseil et des coûts de transaction plus faibles pour les clients.
    L’analyse des scénarios possibles évalue les effets escomptés de six variantes de
    réglementation du marché. Des doutes considérables subsistent quant à savoir si
    l’introduction d’un service de conseil uniquement soumis à honoraires peut générer
    des avantages du point de vue du client ainsi que de l’économie dans son ensemble.
    Et notamment parce que le bénéfice que l’on peut espérer d’une meilleure qualité de
    conseil ne peut pas être démontré, tandis que les conséquences négatives sont déjà
    bien visibles. L’analyse des scénarios irait donc plutôt dans le sens d’une poursuite
    du modèle actuel, en y introduisant certaines modifications. Nous discutons des
    potentiels d’optimisation du système existant dans trois domaines : la transparence,
    la formation et la responsabilité.

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